Conditions générales de ventes

Définitions et abréviations utilisées

Le présent préambule a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales de vente.

 

CGV : Ce terme désigne les conditions générales de vente, définies au sein du présent document

Site : désigne le site internet https://www.thegoodshepherd.fr

Vendeur : désigne l’enseigne The Good Shepherd de la SAS SANWI INGENIERIE ET SERVICES (ou SANWIIS) qui propose des Articles à la vente via le Site 

Acheteur (Client) : désigne toute personne souhaitant acquérir des Articles proposés à la vente sur le Site

Articles : désigne tous les Articles proposés à la vente sur le Site (Vêtements, textile, accessoires de mode, objets de décoration, art de vivre, etc.)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteur(s), désirant acquérir les Articles proposés sur le site https://www.thegoodshepherd.fr.

Ces CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site https://www.thegoodshepherd.fr, conclues entre d’une part par la SAS SANWI INGENIERIE ET SERVICES (SANWIIS) Immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne, sous le numéro 88808293000015, et dont le siège social est situé au 110 Avenue de Sainte Menehould, et gérant le site https://www.thegoodshepherd.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

L’acquisition d’un Article via le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat d’Articles sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

Les caractéristiques principales des Articles sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer une commande.

Le choix et l’achat d’un Article sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les offres d’Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles sur le site https://www.thegoodshepherd.fr et prévaudront sur tout autre document.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les Articles présentés sur le site https://www.thegoodshepherd.fr  sont proposés à la vente sans restriction géographique lorsque toutes les conditions de livraison sont réunies. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Articles concernés.

Pour tous les Articles expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Prix de vente

Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des Articles mis en vente sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

2.2 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un Article après passation d’une commande par l’Acheteur, le prix de vente de l’Article est celui en vigueur aux jour et heure de la passation de commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3 – OFFRES

Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Acheteurs situés en France ou dans un des pays de l’Union Européenne. La livraison est possible dans le monde entier, avec des frais particuliers qui peuvent alors être appliqués.

Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de durée particulière).

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Modalités de commande en ligne

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr les Articles qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’Acheteur choisi un Article qu’il met dans son panier, Article qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. 

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. 

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part de l’Acheteur selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande et de paiement sera envoyée par e-mail à l’Acheteur. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de la conserver. Si l’Acheteur n’a pas reçu de mail, il est possible qu’il se trouve dans ses spams ou que l’adresse mail soit erronée. Dans ce cas, l’Acheteur peut envoyer un mail à contact@thegoodshepherd.fr .

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Articles commandés.

4.2 Précommande

Le principe de la pré-commande, c’est que l’Article n’est pas encore fabriqué. La production est lancée une fois la vente terminée.

Dans le cadre d’une précommande, les délais de livraison sont indiqués sur la page de l’Article. Ils peuvent varier entre 1 et 4 mois. Les délais annoncés peuvent être amenés à changer. Le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur. Le changement de délais ne constitue pas un motif d’annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par l’Acheteur ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. 

Les achats en précommandes ne sont pas éligibles à un remboursement. Ces ventes donnent lieu à un échange ou un avoir uniquement.

Si l’objectif minimum d’une campagne de Précommande n’est pas atteint, le Vendeur contacte l’Acheteur à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production. Dans ce cas, le Vendeur devra procéder au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

4.3 Indisponibilité des Articles commandés

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Articles sur une commande, leVendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable et lui propose un Article d’une qualité et d’un prix équivalent. Si l’Acheteur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le Site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie sécurisée, selon les modalités suivantes : 

    • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.thegoodshepherd.fr .

Le prestataire de paiement est STANCER, un établissement agréé par l’ACPR, sous le numéro 11758. Pour toute information, l’Acheteur peut consulter le site internet https://stancer.com

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 15 jours, à compter de la validation de la commande par son paiement, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Article. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute retenue ou indemnisation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l’Acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur choisi par ses soins, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des Articles livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations. La réclamation devra se faire par mail à l’adresse reclamation@thegoodsheperd.fr, en précisant la référence de la commande et l’objet de la réclamation, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Articles du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après le paiement total du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Articles retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Pour toutes les étapes d’accès au Site https://www.thegoodshepherd.fr du processus de commande jusqu’à l’expédition, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr à tout moment et sans préavis. 

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site https://www.thegoodshepherd.fr et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la Livraison.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail/courrier), de la non- conformité des Articles ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle du Vendeur et inclut particulièrement (liste non limitative) :

    • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

    • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

    • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

    • Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

    • Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

    • Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

    • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d’exécution et de Livraison seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.thegoodshepherd.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle de l’ensemble du contenu (articles, photos, logo, visuels, textes, nom, etc…) sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdites et susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Articles par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Articles. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur  https://www.thegoodshepherd.fr  sont les suivantes :

    • Commande d’Articles : Lors de la commande d’Articles par l’Acheteur, les noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

    • Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.thegoodshepherd.fr , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 limitation du traitement

Sauf si l’Acheteur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois li est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs et utilisateurs du site https://www.thegoodshepherd.fr disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail contenant sa demande à contact@thegoodshepherd.fr .

    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

    • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement

    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande de l’Acheteur, celui-ci doit être motivé.

L’Acheteur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’Acheteur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail à reclamation@thegoodsheperd.fr ou par courrier postale à l’adresse du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Tout courrier de réclamation doit stipuler les éléments suivants :

  • Date de la commande
  • Numéro de la commande
  • Nom de l’Acheteur
  • Adresse de l’Acheteur
  • Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification sur papier)

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FEVAD

Site Internet : https://www.mediateurfevad.fr

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.